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Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.

La coopération internationale dans la lutte contre les infractions transfrontalières est essentielle pour garantir la sécurité et la justice dans le monde. Les accords et les conventions internationales sont établis pour faciliter la coopération entre les pays dans la lutte contre les infractions transfrontalières.

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Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.

Cet posting achieved en lumière l'relevance de l'avocat de la défense et son impression sur les détenus en Suisse.

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Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à additionally de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas probable de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.

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